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Transparence accrue et interdiction de négociation d'actions pour les fonctionnaires

Le STOCK Act 2.0 introduit de nouvelles règles pour les hauts fonctionnaires, leurs conjoints et enfants à charge, exigeant qu'ils déclarent les paiements reçus du gouvernement fédéral. Il interdit également le commerce d'actions et d'autres investissements pour certains fonctionnaires afin de prévenir les conflits d'intérêts. Cela vise à renforcer la confiance du public et la transparence des actions des personnes occupant des postes importants.
Points clés
Les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président, les juges et les fonctionnaires de la Réserve fédérale, doivent déclarer les paiements reçus du gouvernement fédéral.
Une interdiction d'acheter et de vendre des actions, des matières premières, des contrats à terme et des cryptomonnaies est imposée à certains fonctionnaires pour éviter les conflits d'intérêts.
Tous les rapports financiers des fonctionnaires seront accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable, augmentant la transparence.
Le non-signalement des transactions ou paiements requis entraînera une amende de 500 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6694
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOCK Act 2.0

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6694.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président, les juges et les fonctionnaires de la Réserve fédérale, doivent déclarer les paiements reçus du gouvernement fédéral.
  • Une interdiction d'acheter et de vendre des actions, des matières premières, des contrats à terme et des cryptomonnaies est imposée à certains fonctionnaires pour éviter les conflits d'intérêts.
  • Tous les rapports financiers des fonctionnaires seront accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable, augmentant la transparence.
  • Le non-signalement des transactions ou paiements requis entraînera une amende de 500 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie