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Transparence accrue et interdiction de négociation d'actions pour les fonctionnaires

Le STOCK Act 2.0 introduit de nouvelles règles pour les hauts fonctionnaires, leurs conjoints et enfants à charge, exigeant qu'ils déclarent les paiements reçus du gouvernement fédéral. Il interdit également le commerce d'actions et d'autres investissements pour certains fonctionnaires afin de prévenir les conflits d'intérêts. Cela vise à renforcer la confiance du public et la transparence des actions des personnes occupant des postes importants.
Points clés
Les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président, les juges et les fonctionnaires de la Réserve fédérale, doivent déclarer les paiements reçus du gouvernement fédéral.
Une interdiction d'acheter et de vendre des actions, des matières premières, des contrats à terme et des cryptomonnaies est imposée à certains fonctionnaires pour éviter les conflits d'intérêts.
Tous les rapports financiers des fonctionnaires seront accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable, augmentant la transparence.
Le non-signalement des transactions ou paiements requis entraînera une amende de 500 dollars.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6694
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-02-09