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Familles de Vétérans: Nouvelles Règles pour les Pierres Tombales Commémoratives

Ce projet de loi facilite l'accès aux pierres tombales et marqueurs commémoratifs pour les conjoints et enfants à charge de vétérans dont les restes ne sont pas disponibles. Cela signifie que davantage de familles de vétérans seront désormais éligibles à ces prestations, quelle que soit la date du décès.
Points clés
Étend l'éligibilité aux pierres tombales et marqueurs commémoratifs aux conjoints et enfants à charge de vétérans dont les restes ne sont pas disponibles.
Supprime les restrictions de temps liées à la date du décès, permettant à plus de familles d'accéder à ces prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6695
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to provide for the equitable restoration of eligibility for provision of Department of Veterans Affairs memorial headstones and markers for eligible spouses and dependent children of veterans whose remains are unavailable.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6695.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend l'éligibilité aux pierres tombales et marqueurs commémoratifs aux conjoints et enfants à charge de vétérans dont les restes ne sont pas disponibles.
  • Supprime les restrictions de temps liées à la date du décès, permettant à plus de familles d'accéder à ces prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Famille