Aide d'urgence au logement : données d'expulsion, aide juridique et protection des locataires.
Cette loi vise à créer une base de données nationale sur les expulsions afin de mieux comprendre leurs causes et leur ampleur. Elle établit des programmes d'aide juridique pour les locataires menacés d'expulsion et limite l'utilisation des informations d'expulsion dans les rapports de consommation, protégeant ainsi l'historique de crédit des citoyens. De plus, les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral devront informer les locataires de leurs droits et des ressources disponibles.
Points clés
Une base de données nationale sur les expulsions sera établie, collectant des informations démographiques détaillées tout en protégeant la vie privée.
10 milliards de dollars sont alloués à l'aide juridique pour les locataires menacés d'expulsion et pour couvrir les frais de justice.
Les informations sur les expulsions et les arriérés de loyer ne pourront pas figurer dans les rapports de crédit, protégeant ainsi la solvabilité des citoyens.
Les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral devront informer les locataires de leurs droits, des ressources disponibles et des raisons de l'expulsion.
Une ligne d'assistance téléphonique sera mise en place pour les locataires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral afin de fournir une aide concernant les questions liées à l'expulsion.
Expiré
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