Fin du recouvrement Medicaid sur les successions et limitation des privilèges
Ce projet de loi vise à protéger les biens des personnes bénéficiant de Medicaid. Il modifie les règles afin que les États ne puissent plus recouvrer les coûts des soins de santé sur les successions des bénéficiaires décédés. De plus, il limite la capacité des États à imposer des privilèges sur les biens en raison de l'aide médicale reçue.
Points clés
Les États ne pourront plus recouvrer les coûts Medicaid sur les successions des bénéficiaires décédés.
Tous les privilèges immobiliers existants liés au recouvrement Medicaid seront retirés dans les 90 jours.
Les circonstances dans lesquelles un État peut imposer un privilège sur la propriété d'un bénéficiaire Medicaid seront limitées.
Statut:
Expiré
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