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Fin du recouvrement Medicaid sur les successions et limitation des privilèges

Ce projet de loi vise à protéger les biens des personnes bénéficiant de Medicaid. Il modifie les règles afin que les États ne puissent plus recouvrer les coûts des soins de santé sur les successions des bénéficiaires décédés. De plus, il limite la capacité des États à imposer des privilèges sur les biens en raison de l'aide médicale reçue.
Points clés
Les États ne pourront plus recouvrer les coûts Medicaid sur les successions des bénéficiaires décédés.
Tous les privilèges immobiliers existants liés au recouvrement Medicaid seront retirés dans les 90 jours.
Les circonstances dans lesquelles un État peut imposer un privilège sur la propriété d'un bénéficiaire Medicaid seront limitées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6698
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Unfair Medicaid Recoveries Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne pourront plus recouvrer les coûts Medicaid sur les successions des bénéficiaires décédés.
  • Tous les privilèges immobiliers existants liés au recouvrement Medicaid seront retirés dans les 90 jours.
  • Les circonstances dans lesquelles un État peut imposer un privilège sur la propriété d'un bénéficiaire Medicaid seront limitées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations Immobilier