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Nouvelles règles de déclaration des effets indésirables des médicaments abortifs

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les prestataires de soins de santé et les patients concernant la déclaration des effets indésirables liés aux médicaments abortifs. L'objectif est d'améliorer la collecte de données sur la sécurité de ces médicaments, ce qui pourrait influencer la disponibilité d'informations sur leur utilisation et les risques potentiels pour la santé des femmes.
Points clés
Les professionnels de la santé devront signaler tout décès ou autre événement indésirable lié aux médicaments abortifs à la FDA et aux fabricants dans les 15 jours.
Des portails en ligne seront créés pour permettre aux professionnels de la santé et aux patients de signaler facilement et confidentiellement les événements indésirables.
Plus de données sur les médicaments abortifs prescrits, leur expédition, les décès et les événements indésirables graves seront collectées et publiées annuellement, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6702
Parrain : Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Women’s and Children’s Health Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les professionnels de la santé devront signaler tout décès ou autre événement indésirable lié aux médicaments abortifs à la FDA et aux fabricants dans les 15 jours.
  • Des portails en ligne seront créés pour permettre aux professionnels de la santé et aux patients de signaler facilement et confidentiellement les événements indésirables.
  • Plus de données sur les médicaments abortifs prescrits, leur expédition, les décès et les événements indésirables graves seront collectées et publiées annuellement, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé