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Interdiction des fonds fédéraux pour les accessoires de drogue

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour l'achat ou le soutien à l'achat d'accessoires liés à la drogue. Cela signifie que l'argent public ne pourra pas être dépensé pour des articles tels que les pipes à crack, les seringues ou les kits de consommation sûre, ce qui pourrait affecter les programmes de réduction des risques.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour l'achat d'accessoires de drogue, y compris les pipes à crack et les seringues.
La définition des accessoires de drogue inclut une large gamme d'articles, y compris ceux utilisés dans les programmes de réduction des risques.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6704
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-9]
Date de début : 2022-02-11