Fin de la Loterie des Visas et Sanctions Plus Sévères pour Dépassement de Séjour
Ce projet de loi vise à mettre fin au programme de loterie des visas de diversité, qui permet aux personnes des pays à faible taux d'immigration vers les États-Unis d'obtenir une carte verte. Il introduit également de nouvelles sanctions plus strictes pour les personnes qui restent aux États-Unis après l'expiration de leur visa, y compris des amendes, des peines de prison et des interdictions d'entrée à long terme. Ces changements pourraient avoir un impact significatif sur les possibilités d'entrée et de séjour légaux aux États-Unis pour de nombreuses personnes.
Points clés
Fin du programme de loterie des visas de diversité, ce qui signifie qu'il n'y aura plus de cartes vertes par cette voie.
Introduction de sanctions financières (jusqu'à 1000 USD par jour) et de peines de prison (jusqu'à 1 an) pour le dépassement de la durée de validité du visa.
Les personnes qui dépassent la durée de leur visa peuvent être soumises à une interdiction d'entrée aux États-Unis de 5 ans, une inéligibilité aux mesures d'allégement de l'immigration de 10 ans et une inéligibilité à la résidence permanente légale de 15 ans.
En cas de nouvelle violation des règles de dépassement de visa, la personne sera définitivement interdite d'entrée aux États-Unis.
Modification de la définition de « groupe social particulier » dans le cadre des demandes d'asile, excluant, entre autres, les personnes impliquées dans des activités criminelles, celles provenant de pays à forte criminalité ou les victimes de litiges privés.
Suppression de la possibilité de demander certaines dérogations aux interdictions d'entrée, ce qui pourrait rendre plus difficile la légalisation du statut dans certains cas.
Expiré
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