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Plus d'égalité pour les Nations Wabanaki : Modifications du droit tribal

Cette loi vise à assurer une plus grande égalité pour les Nations Wabanaki dans le Maine en modifiant les lois existantes concernant leurs droits. Elle introduit des changements dans l'application de certaines lois fédérales et étatiques, ce qui pourrait avoir un impact sur l'autonomie et la gouvernance interne de ces communautés. Les citoyens appartenant à ces nations pourraient constater des changements dans les lois sur le bien-être des enfants et d'autres questions juridiques.
Points clés
Étend la définition des Nations Wabanaki pour inclure la Nation Mi'kmaq, ce qui pourrait affecter leur statut juridique.
Modifie l'application des lois fédérales et étatiques, y compris la loi sur le bien-être des enfants indiens (ICWA), ce qui peut avoir un impact sur les questions familiales et de garde.
Supprime certaines restrictions légales, accordant une plus grande autonomie aux tribus dans la gestion de leurs affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6707
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2022-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advancing Equality for Wabanaki Nations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la définition des Nations Wabanaki pour inclure la Nation Mi'kmaq, ce qui pourrait affecter leur statut juridique.
  • Modifie l'application des lois fédérales et étatiques, y compris la loi sur le bien-être des enfants indiens (ICWA), ce qui peut avoir un impact sur les questions familiales et de garde.
  • Supprime certaines restrictions légales, accordant une plus grande autonomie aux tribus dans la gestion de leurs affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 432.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille