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Loi de 2022 sur l'action continue pour arrêter toutes les overdoses

Ce projet de loi modifie la loi sur les substances contrôlées (Controlled Substances Act) pour ajouter une définition des substances apparentées au fentanyl à l'annexe I. Le projet définit ces substances sur la base de modifications spécifiques de la structure chimique par rapport au fentanyl, dans le but d'arrêter les overdoses.
Points clés
Le projet de loi ajoute les substances apparentées au fentanyl à l'annexe I de la loi sur les substances contrôlées.
La législation définit ces substances par des modifications chimiques spécifiques de la structure du fentanyl.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6713
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2022-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CEASE Overdose Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi ajoute les substances apparentées au fentanyl à l'annexe I de la loi sur les substances contrôlées.
  • La législation définit ces substances par des modifications chimiques spécifiques de la structure du fentanyl.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Mike [R-LA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice