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Interdiction d'achat d'armes pour les personnes sous ordonnance judiciaire pré-procès

Ce projet de loi vise à empêcher l'achat d'armes à feu par des personnes soumises à une ordonnance judiciaire légale interdisant la possession d'armes pendant leur libération avant le procès. Il met à jour le système de vérification des antécédents pour inclure ces interdictions, améliorant ainsi la sécurité publique. De plus, les États et les tribus indiennes peuvent recevoir des fonds pour améliorer la communication de ces ordonnances au système national de vérification des antécédents.
Points clés
Vérifications des antécédents étendues: Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes avant le procès se verront refuser l'achat d'armes.
Financement des États: Des subventions seront disponibles pour les États et les tribus indiennes afin d'améliorer la communication des ordonnances d'interdiction d'armes avant le procès à la base de données nationale.
Sécurité publique renforcée: L'objectif est d'empêcher l'acquisition d'armes à feu par des individus jugés à risque par un tribunal avant leur procès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6717
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-02-11
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Pretrial Gun Purchases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6717.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérifications des antécédents étendues: Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes avant le procès se verront refuser l'achat d'armes.
  • Financement des États: Des subventions seront disponibles pour les États et les tribus indiennes afin d'améliorer la communication des ordonnances d'interdiction d'armes avant le procès à la base de données nationale.
  • Sécurité publique renforcée: L'objectif est d'empêcher l'acquisition d'armes à feu par des individus jugés à risque par un tribunal avant leur procès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité