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Réforme du plafond de la dette : Nouvelles procédures d'approbation de la dette

La loi modifie le chapitre 31 du Code des États-Unis pour prévoir des procédures de désapprobation par le Congrès de l'émission de dette supplémentaire. Le Président est tenu de soumettre une certification lorsque la dette approche d'un seuil spécifique et que des emprunts sont nécessaires pour respecter les engagements existants. À moins que le Congrès n'adopte une résolution commune de désapprobation dans les 50 jours, les États-Unis peuvent émettre de la dette supplémentaire.
Points clés
Le Président doit soumettre une certification au Congrès lorsque la dette se situe à moins de 100 milliards de dollars d'un incrément spécifique.
Les États-Unis peuvent émettre de la dette supplémentaire après certification, sauf si le Congrès adopte une résolution de désapprobation.
Le Congrès dispose de 50 jours civils pour adopter une résolution commune désapprouvant la demande du Président.
La loi établit des procédures législatives accélérées à la Chambre et au Sénat pour l'examen de la résolution de désapprobation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6724
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debt Ceiling Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6724.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président doit soumettre une certification au Congrès lorsque la dette se situe à moins de 100 milliards de dollars d'un incrément spécifique.
  • Les États-Unis peuvent émettre de la dette supplémentaire après certification, sauf si le Congrès adopte une résolution de désapprobation.
  • Le Congrès dispose de 50 jours civils pour adopter une résolution commune désapprouvant la demande du Président.
  • La loi établit des procédures législatives accélérées à la Chambre et au Sénat pour l'examen de la résolution de désapprobation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice