Fin des rentes pour les membres du Congrès condamnés pour abus sexuels
Cette nouvelle loi vise à priver les membres du Congrès de leurs prestations de retraite s'ils sont reconnus coupables de certaines infractions d'abus sexuels. Ce changement s'applique aux membres actuels et futurs du Congrès qui commettent de tels actes après l'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'accroître la responsabilité et la confiance du public envers les titulaires de charges publiques.
Points clés
Les membres du Congrès condamnés pour abus sexuels perdront leurs droits à la retraite liés à leur service.
Les dispositions s'appliquent aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le changement affecte les deux principaux systèmes de retraite des employés fédéraux : CSRS et FERS.
Statut:
Expiré
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