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Liberté d'utiliser les cryptomonnaies: interdiction de restriction pour les agences fédérales.

Ce projet de loi vise à garantir la liberté des citoyens d'utiliser les cryptomonnaies pour acheter des biens et services pour leur propre usage. Cela signifie que les agences fédérales ne pourront pas restreindre la capacité de payer avec des cryptomonnaies ou d'utiliser des portefeuilles numériques auto-hébergés. Cela donnera aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs actifs numériques et la manière dont ils les dépensent.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas interdire l'utilisation de monnaies virtuelles convertibles pour les achats personnels.
Les citoyens pourront utiliser librement des portefeuilles numériques auto-hébergés pour sécuriser et transférer leur monnaie virtuelle.
Le projet de loi vise à accroître la liberté financière des citoyens concernant l'utilisation des monnaies numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6727
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit Federal agencies from restricting the use of convertible virtual currency by a person to purchase goods or services for the person's own use, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront pas interdire l'utilisation de monnaies virtuelles convertibles pour les achats personnels.
  • Les citoyens pourront utiliser librement des portefeuilles numériques auto-hébergés pour sécuriser et transférer leur monnaie virtuelle.
  • Le projet de loi vise à accroître la liberté financière des citoyens concernant l'utilisation des monnaies numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice