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Assouplissement des règles d'équipage pour les navires étrangers sur le plateau continental américain

Cette loi modifie les exigences en matière d'équipage pour les navires et structures sur le plateau continental extérieur des États-Unis. Elle permet un plus grand nombre de travailleurs étrangers sur certains navires battant pavillon étranger, ce qui pourrait impacter le marché de l'emploi dans le secteur de l'énergie. L'objectif est de simplifier les opérations tout en introduisant de nouvelles conditions et pénalités en cas de non-conformité.
Points clés
Autorise un plus grand nombre de ressortissants étrangers à faire partie de l'équipage de navires et structures étrangers sur le plateau continental, sous certaines conditions.
Fixe une limite au nombre de membres d'équipage étrangers (jusqu'à 2,5 fois le nombre requis par la nation du pavillon du navire).
Exige que toutes les personnes à bord possèdent un titre d'identité de travailleur des transports (TWIC) valide.
Prévoit des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD par jour pour les violations des règles d'équipage ou les fausses informations dans la demande.
Les exemptions existantes prendront fin après 120 jours, les nouvelles exemptions étant délivrées pour un an et renouvelables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6728
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Offshore Worker Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise un plus grand nombre de ressortissants étrangers à faire partie de l'équipage de navires et structures étrangers sur le plateau continental, sous certaines conditions.
  • Fixe une limite au nombre de membres d'équipage étrangers (jusqu'à 2,5 fois le nombre requis par la nation du pavillon du navire).
  • Exige que toutes les personnes à bord possèdent un titre d'identité de travailleur des transports (TWIC) valide.
  • Prévoit des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD par jour pour les violations des règles d'équipage ou les fausses informations dans la demande.
  • Les exemptions existantes prendront fin après 120 jours, les nouvelles exemptions étant délivrées pour un an et renouvelables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Économie