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Restrictions de visa pour les membres du Parti communiste chinois et leurs familles.

Cette nouvelle loi vise à restreindre les visas F et J pour les personnes membres du Parti communiste chinois (PCC) et leurs proches. Cela signifie que les personnes liées au PCC pourraient rencontrer des difficultés pour accéder aux programmes d'éducation et d'échange aux États-Unis, ce qui affecterait leurs opportunités d'études et de développement internationaux.
Points clés
Les membres du Parti communiste chinois (PCC) ainsi que leurs conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, et petits-enfants pourraient ne pas être éligibles aux visas F (étudiant) ou J (échange).
La loi vise les personnes occupant des postes importants au sein du PCC, y compris les membres du Comité central, du Bureau politique ou de la Commission militaire centrale.
Des exceptions existent pour les accords internationaux ou si le Président juge une dérogation nécessaire pour la sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6730
Parrain : Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Higher Education from the Chinese Communist Party Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Parti communiste chinois (PCC) ainsi que leurs conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, et petits-enfants pourraient ne pas être éligibles aux visas F (étudiant) ou J (échange).
  • La loi vise les personnes occupant des postes importants au sein du PCC, y compris les membres du Comité central, du Bureau politique ou de la Commission militaire centrale.
  • Des exceptions existent pour les accords internationaux ou si le Président juge une dérogation nécessaire pour la sécurité nationale des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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