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Règles simplifiées pour les petits prêteurs: Moins de données, plus de temps

Cette loi vise à alléger le fardeau des petites institutions financières qui accordent des prêts aux petites entreprises. Elle leur accorde plus de temps pour s'adapter aux nouvelles règles de collecte de données et offre une période de grâce sans pénalités. Cela pourrait faciliter l'accès des petites entreprises au financement, car les petits prêteurs sont confrontés à moins de bureaucratie.
Points clés
Les petites institutions financières prêtant aux petites entreprises disposeront d'au moins 3 ans pour se conformer aux nouvelles règles de collecte de données.
Après la période de 3 ans, il y aura une période de grâce de 2 ans, sans pénalités pour non-conformité, même si la conformité reste requise.
La définition d'une "institution financière" couverte par ces changements inclut les entités ayant accordé au moins 500 transactions de crédit aux petites entreprises au cours des deux années précédentes.
Une "petite entreprise" est définie comme toute entité dont les revenus annuels bruts sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6732
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small LENDER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6732.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites institutions financières prêtant aux petites entreprises disposeront d'au moins 3 ans pour se conformer aux nouvelles règles de collecte de données.
  • Après la période de 3 ans, il y aura une période de grâce de 2 ans, sans pénalités pour non-conformité, même si la conformité reste requise.
  • La définition d'une "institution financière" couverte par ces changements inclut les entités ayant accordé au moins 500 transactions de crédit aux petites entreprises au cours des deux années précédentes.
  • Une "petite entreprise" est définie comme toute entité dont les revenus annuels bruts sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie