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Interdiction de la collecte de données biométriques par l'IRS

Ce projet de loi vise à interdire à l'IRS d'exiger des citoyens qu'ils fournissent des informations biométriques, telles que des empreintes digitales ou des scans faciaux, pour les déclarations fiscales, les paiements ou l'accès à leurs informations. De plus, l'IRS devra élaborer un plan pour l'élimination sécurisée de toutes les données biométriques précédemment collectées. Cela signifie une plus grande protection de la vie privée des citoyens dans leurs interactions avec l'autorité fiscale.
Points clés
L'IRS sera interdit d'exiger des citoyens de fournir des données biométriques (par exemple, empreintes digitales, scans faciaux) à des fins fiscales.
L'IRS sera tenu de détruire toutes les données biométriques collectées avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les citoyens bénéficieront d'une confidentialité et d'un contrôle accrus sur leurs données personnelles dans leurs relations avec l'IRS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6733
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban IRS Biometrics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6733.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS sera interdit d'exiger des citoyens de fournir des données biométriques (par exemple, empreintes digitales, scans faciaux) à des fins fiscales.
  • L'IRS sera tenu de détruire toutes les données biométriques collectées avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
  • Les citoyens bénéficieront d'une confidentialité et d'un contrôle accrus sur leurs données personnelles dans leurs relations avec l'IRS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité