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Protection des données de prêts aux petites entreprises: Nouvelles règles pour le Bureau

Ce projet de loi exige du Bureau de protection financière des consommateurs (BCFP) qu'il publie des règles avant de supprimer ou de modifier certaines données sur les prêts aux petites entreprises. Cela signifie une plus grande transparence dans la gestion d'informations importantes qui peuvent affecter la disponibilité du crédit pour les entrepreneurs.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs doit annoncer publiquement quelles données de prêts aux petites entreprises il a l'intention de supprimer ou de modifier.
Avant toute modification de données, le Bureau doit expliquer pourquoi ces changements sont nécessaires pour la protection de la vie privée.
Les citoyens et les entreprises auront la possibilité de commenter les modifications de données prévues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6739
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Bureau of Consumer Financial Protection to issue a before deleting or modifying certain small business loan data, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6739.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de protection financière des consommateurs doit annoncer publiquement quelles données de prêts aux petites entreprises il a l'intention de supprimer ou de modifier.
  • Avant toute modification de données, le Bureau doit expliquer pourquoi ces changements sont nécessaires pour la protection de la vie privée.
  • Les citoyens et les entreprises auront la possibilité de commenter les modifications de données prévues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice