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Interdiction de financer le matériel de drogue illicite avec des fonds fédéraux

De nouvelles règles limitent l'utilisation des fonds fédéraux destinés aux services de traitement des troubles liés à l'usage de substances. Ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour acheter des aiguilles stériles, des seringues ou d'autres articles destinés à la consommation de drogues illégales. Une exception est prévue si les autorités sanitaires locales constatent une augmentation significative des infections par l'hépatite ou le VIH due à l'injection de drogues.
Points clés
Les fonds fédéraux pour les services de traitement des troubles liés à l'usage de substances ne peuvent pas être utilisés pour acheter des aiguilles et des seringues pour l'injection de drogues illégales.
L'interdiction couvre également le financement de pipes et autres accessoires utilisés pour fumer ou ingérer des stupéfiants.
Une exception pour l'achat d'aiguilles et de seringues s'applique dans les zones à haut risque d'hépatite ou de VIH, en consultation avec le CDC.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6744
Parrain : Rep. McKinley, David B. [R-WV-1]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PIPES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6744.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux pour les services de traitement des troubles liés à l'usage de substances ne peuvent pas être utilisés pour acheter des aiguilles et des seringues pour l'injection de drogues illégales.
  • L'interdiction couvre également le financement de pipes et autres accessoires utilisés pour fumer ou ingérer des stupéfiants.
  • Une exception pour l'achat d'aiguilles et de seringues s'applique dans les zones à haut risque d'hépatite ou de VIH, en consultation avec le CDC.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McKinley, David B. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé