Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6744.
Interdiction de financer le matériel de drogue illicite avec des fonds fédéraux
De nouvelles règles limitent l'utilisation des fonds fédéraux destinés aux services de traitement des troubles liés à l'usage de substances. Ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour acheter des aiguilles stériles, des seringues ou d'autres articles destinés à la consommation de drogues illégales. Une exception est prévue si les autorités sanitaires locales constatent une augmentation significative des infections par l'hépatite ou le VIH due à l'injection de drogues.
Points clés
Les fonds fédéraux pour les services de traitement des troubles liés à l'usage de substances ne peuvent pas être utilisés pour acheter des aiguilles et des seringues pour l'injection de drogues illégales.
L'interdiction couvre également le financement de pipes et autres accessoires utilisés pour fumer ou ingérer des stupéfiants.
Une exception pour l'achat d'aiguilles et de seringues s'applique dans les zones à haut risque d'hépatite ou de VIH, en consultation avec le CDC.
Statut:
Expiré
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