Améliorations des Tribunaux de D.C. : Mises à Jour pour les Jurés et la Justice
Cette loi introduit plusieurs changements dans le fonctionnement des tribunaux du District de Columbia, visant à rationaliser les procédures judiciaires. Les citoyens peuvent s'attendre à des mises à jour dans la sélection des jurés, à une augmentation de la rémunération des avocats représentant les clients indigents et à une résolution plus facile des petites créances. Ces changements visent à améliorer l'accès à la justice et l'efficacité des tribunaux.
Points clés
Les jurés de la Cour supérieure du District de Columbia recevront les mêmes taux de rémunération que les jurés des tribunaux fédéraux, ce qui pourrait encourager une plus grande participation.
Le processus de sélection des jurés sera modernisé, permettant l'envoi électronique des formulaires de qualification et des assignations avec consentement, rendant les procédures plus faciles et plus rapides.
Les personnes âgées de 70 ans ou plus pourront se désister du service de juré sur demande.
Les taux de rémunération des avocats et des enquêteurs représentant les défendeurs indigents augmenteront, dans le but d'améliorer la qualité de la défense juridique pour ceux qui en ont besoin.
La limite des petites créances passera de 10 000 $ à 12 000 $, avec des ajustements futurs pour l'inflation, permettant de résoudre plus de cas par des procédures simplifiées.
Les tribunaux pourront utiliser la médiation, l'arbitrage et la conciliation pour résoudre rapidement les affaires, quel que soit le montant de la créance, ce qui pourrait accélérer la résolution des litiges.
Des changements de nomenclature sont introduits, tels que "Domestic Violence Unit" en "Domestic Violence Division", et des termes mis à jour pour les personnes ayant une déficience intellectuelle afin d'être plus appropriés.
Expiré
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