Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 675.
Loi de prévention de la spéculation sur les prix pendant la COVID-19
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix injustes des biens et services essentiels pendant une urgence de santé publique, comme la pandémie de COVID-19. Elle empêche les vendeurs d'augmenter drastiquement les prix en exploitant des situations difficiles. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les prix restent raisonnables et que les pratiques déloyales soient poursuivies.
Points clés
Interdiction de la spéculation abusive sur les prix des biens et services (par exemple, nourriture, produits d'hygiène, équipements médicaux, services de nettoyage) pendant une urgence de santé publique déclarée.
Les autorités fédérales et étatiques peuvent poursuivre les vendeurs qui enfreignent ces règles, imposer des sanctions et demander des compensations pour les citoyens affectés.
La loi ne limite pas les lois existantes des États ou locales sur la spéculation sur les prix, offrant une protection supplémentaire aux consommateurs.
Statut:
Expiré
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