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Modifications des seuils d'enregistrement des titres pour les entreprises

Cette loi modifie les règles concernant l'obligation pour les entreprises d'enregistrer leurs titres. Les nouveaux seuils d'enregistrement dépendront de la valeur des actifs d'une entreprise et du nombre de propriétaires d'actions ou de la capitalisation boursière. L'objectif est d'adapter la réglementation aux conditions actuelles du marché, ce qui pourrait affecter les entreprises soumises à la surveillance boursière.
Points clés
Les entreprises avec plus de 15 millions de dollars d'actifs totaux devront enregistrer leurs titres.
L'enregistrement sera également requis si une entreprise a de nombreux propriétaires d'actions ou une capitalisation boursière importante, selon les nouvelles règles de la Commission.
Les changements entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6750
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

More Accurate Metrics in Securities Law Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6750.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises avec plus de 15 millions de dollars d'actifs totaux devront enregistrer leurs titres.
  • L'enregistrement sera également requis si une entreprise a de nombreux propriétaires d'actions ou une capitalisation boursière importante, selon les nouvelles règles de la Commission.
  • Les changements entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie