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Suppression des données personnelles : Nouveaux droits des citoyens face aux courtiers en données.

Cette loi vise à simplifier le processus de suppression des données personnelles des citoyens des bases de données des courtiers en données. Un système centralisé sera mis en place, permettant une seule demande de suppression de données auprès de plusieurs de ces entreprises, renforçant ainsi le contrôle de la vie privée en ligne.
Points clés
Un système centralisé sera créé, permettant aux citoyens de soumettre une seule demande pour supprimer leurs données personnelles de tous les courtiers en données enregistrés.
Les courtiers en données devront s'enregistrer, supprimer régulièrement les données sur demande et s'abstenir de collecter de nouvelles données auprès des personnes ayant demandé la suppression (une liste « Ne pas suivre »).
Les entreprises seront soumises à des audits et à des pénalités en cas de non-conformité, garantissant l'efficacité du système et la protection de la vie privée des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6752
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2022-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DELETE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6752.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un système centralisé sera créé, permettant aux citoyens de soumettre une seule demande pour supprimer leurs données personnelles de tous les courtiers en données enregistrés.
  • Les courtiers en données devront s'enregistrer, supprimer régulièrement les données sur demande et s'abstenir de collecter de nouvelles données auprès des personnes ayant demandé la suppression (une liste « Ne pas suivre »).
  • Les entreprises seront soumises à des audits et à des pénalités en cas de non-conformité, garantissant l'efficacité du système et la protection de la vie privée des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice