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Aide aux évacués d'Ukraine : Pas de remboursement pour le rapatriement aux États-Unis

Cette loi dispense les citoyens américains et les résidents permanents légaux évacués d'Ukraine de rembourser les frais de voyage vers les États-Unis. Cela signifie que ces personnes n'auront pas à payer pour les vols de retour organisés par le Département d'État, et toute obligation de remboursement antérieure sera annulée. La loi vise à faciliter leur retour dans une situation difficile.
Points clés
Pas de frais de voyage : Les citoyens américains et les résidents permanents légaux évacués d'Ukraine n'auront pas à payer leur transport de retour vers les États-Unis.
Annulation des dettes : Toutes les obligations antérieures de remboursement des frais d'évacuation seront annulées.
Dispense de test COVID-19 : Les personnes évacuées ne se verront pas refuser un vol en raison de l'incapacité de satisfaire aux exigences de test COVID-19.
Mesure temporaire : Ces dispositions sont en vigueur pendant six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6754
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2022-02-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RETURN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais de voyage : Les citoyens américains et les résidents permanents légaux évacués d'Ukraine n'auront pas à payer leur transport de retour vers les États-Unis.
  • Annulation des dettes : Toutes les obligations antérieures de remboursement des frais d'évacuation seront annulées.
  • Dispense de test COVID-19 : Les personnes évacuées ne se verront pas refuser un vol en raison de l'incapacité de satisfaire aux exigences de test COVID-19.
  • Mesure temporaire : Ces dispositions sont en vigueur pendant six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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