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Rapport sur la coopération entre les géants de la technologie et les forces de l'ordre

Cette loi vise à améliorer la sécurité en ligne en étudiant comment les entreprises de médias sociaux collaborent avec les forces de l'ordre pour lutter contre les contenus illégaux. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue en ligne, car la loi cherche à supprimer plus efficacement les contenus nuisibles et à réagir plus rapidement aux menaces de mort.
Points clés
Exige du gouvernement qu'il étudie la coopération des entreprises de médias sociaux avec les forces de l'ordre en matière de cybercriminalité.
Recommande l'élaboration de lois pour aider les entreprises technologiques à mieux coordonner leurs actions avec les forces de l'ordre.
Propose que les entreprises de médias sociaux désignent un point de contact unique dans chaque État pour la police, facilitant une réponse rapide aux menaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6755
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CAPTURE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du gouvernement qu'il étudie la coopération des entreprises de médias sociaux avec les forces de l'ordre en matière de cybercriminalité.
  • Recommande l'élaboration de lois pour aider les entreprises technologiques à mieux coordonner leurs actions avec les forces de l'ordre.
  • Propose que les entreprises de médias sociaux désignent un point de contact unique dans chaque État pour la police, facilitant une réponse rapide aux menaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation