Indemnisation équitable : Fin de la discrimination dans le calcul des revenus futurs
Cette loi vise à garantir que les tribunaux ne tiennent pas compte de la race, de l'origine ethnique, du sexe, de la religion ou de l'orientation sexuelle lors du calcul des revenus futurs dans les affaires de dommages et intérêts. Cela signifie que chaque citoyen, quelles que soient ces caractéristiques, aura une chance égale d'obtenir une évaluation juste des pertes financières potentielles en cas de préjudice. La loi cherche à éliminer les préjugés et à promouvoir l'équité dans le système juridique.
Points clés
Interdiction de la discrimination : Les tribunaux ne peuvent pas utiliser la race, le sexe, l'origine ethnique, la religion ou l'orientation sexuelle pour calculer les revenus futurs dans les affaires civiles.
Nouvelles directives : De nouvelles tables et directives seront élaborées pour les économistes légistes afin de garantir que les calculs des revenus futurs sont exempts de préjugés.
Formation des juges : Les juges fédéraux recevront une formation sur la manière d'appliquer correctement les nouvelles règles et d'éviter la discrimination.
Étude d'impact : Une étude sera menée pour évaluer comment les dommages sont accordés et s'il existe des disparités basées sur l'appartenance à des classes protégées.
Expiré
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