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Divulgation des salaires de la TVA : Nouvelles règles de transparence pour les employés

Ce projet de loi exige que certains employés de la Tennessee Valley Authority (TVA) incluent leur rémunération annuelle complète dans leurs rapports de divulgation financière. L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité dans les dépenses publiques, ce qui pourrait renforcer la confiance des citoyens envers les institutions gouvernementales.
Points clés
Divulgation obligatoire des salaires annuels (y compris le salaire de base, les primes et les avantages) pour certains employés de la Tennessee Valley Authority.
Le changement vise à améliorer la transparence financière au sein de l'agence gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6761
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Ethics in Government Act of 1978 to require certain Tennessee Valley Authority employees to include their annual salary in annual disclosure reports, and for the other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Divulgation obligatoire des salaires annuels (y compris le salaire de base, les primes et les avantages) pour certains employés de la Tennessee Valley Authority.
  • Le changement vise à améliorer la transparence financière au sein de l'agence gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics