Nouvel Inspecteur Général Spécial pour l'Application de la Loi : Responsabilité Accrue de la Police
Cette loi établit un nouvel Inspecteur Général Spécial pour l'Application de la Loi, chargé de superviser et d'enquêter sur les fautes commises par les agents fédéraux, y compris l'usage de la force et le profilage racial. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité des actions des forces de l'ordre, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité et les droits des citoyens. De plus, la loi protège les lanceurs d'alerte signalant de tels incidents.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général Spécial indépendant pour enquêter sur les plaintes contre les agents fédéraux, y compris le profilage racial, les fautes professionnelles et l'usage de la force meurtrière.
Exigence pour les États et les gouvernements locaux d'établir des procédures pour renvoyer les cas d'usage de la force meurtrière au nouvel Inspecteur Général, sous peine de perdre les subventions fédérales pour l'application de la loi.
Renforcement des protections pour les lanceurs d'alerte dans les agences fédérales, étatiques et locales, les protégeant de la discrimination et leur permettant de demander des recours judiciaires.
Assurer l'accès public aux rapports de l'Inspecteur Général, à l'exception des informations classifiées ou des enquêtes criminelles en cours.
Expiré
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