Allégements fiscaux pour les petites entreprises et modifications des revenus de gestion d'investissements.
Cette loi modifie les règles fiscales pour les petites entreprises, en réduisant leurs taux d'impôt sur les sociétés. Elle change également la façon dont les revenus des services de gestion d'investissements sont imposés, ce qui pourrait affecter les revenus et les déclarations fiscales des personnes dans ce secteur. L'objectif est de soutenir les petites entreprises et de standardiser la taxation de certains types de revenus.
Points clés
Réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises avec un revenu imposable allant jusqu'à 5 millions de dollars, avec un taux inférieur pour les revenus jusqu'à 400 000 dollars.
Modification de la taxation des gains de gestion d'investissements (intérêts reportés), les traitant comme des revenus ordinaires plutôt que des gains en capital.
Introduction de pénalités pour la déclaration incorrecte des revenus de gestion d'investissements, y compris une pénalité accrue de 40% du montant sous-déclaré.
Les revenus de gestion d'investissements seront inclus dans les revenus d'auto-emploi pour les cotisations de sécurité sociale.
Expiré
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