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Modifications des réglementations sur le stockage de carburant pour les fermes

Cette loi modifie les règles de stockage de carburant dans les fermes en augmentant les limites de capacité des réservoirs nécessitant des plans spécifiques de prévention des déversements. Cela pourrait exempter les petites et moyennes exploitations de certaines obligations, simplifiant leurs opérations et réduisant la paperasse.
Points clés
Augmentation des limites de capacité de stockage de carburant en surface pour les plans de prévention des déversements de 20 000 à 42 000 gallons.
Augmentation des seuils pour les petites exploitations entièrement exemptées des exigences, de 1 000 à 1 320 gallons et de 2 500 à 3 000 gallons.
Suppression de certaines catégories d'exploitations agricoles auparavant soumises à des réglementations plus strictes, simplifiant la conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6765
Parrain : Rep. Crawford, Eric A. "Rick" [R-AR-1]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FUELS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6765.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des limites de capacité de stockage de carburant en surface pour les plans de prévention des déversements de 20 000 à 42 000 gallons.
  • Augmentation des seuils pour les petites exploitations entièrement exemptées des exigences, de 1 000 à 1 320 gallons et de 2 500 à 3 000 gallons.
  • Suppression de certaines catégories d'exploitations agricoles auparavant soumises à des réglementations plus strictes, simplifiant la conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crawford, Eric A. "Rick" [R-AR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement