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Accès au droit : Consultation gratuite des codes juridiques en ligne.

De nouvelles règles visent à faciliter l'accès des citoyens aux textes juridiques. Si une disposition légale fait partie du droit fédéral, étatique ou municipal, son propriétaire doit la rendre disponible gratuitement en ligne. Cela garantit que chacun peut facilement vérifier le libellé exact des lois qui affectent sa vie.
Points clés
Toutes les œuvres juridiques incorporées dans le droit fédéral, étatique ou municipal doivent être mises à disposition gratuitement en ligne.
Les citoyens bénéficient d'un accès plus facile au contenu juridique, ce qui accroît la transparence et leur capacité à comprendre leurs droits et obligations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6769
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pro Codes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6769.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les œuvres juridiques incorporées dans le droit fédéral, étatique ou municipal doivent être mises à disposition gratuitement en ligne.
  • Les citoyens bénéficient d'un accès plus facile au contenu juridique, ce qui accroît la transparence et leur capacité à comprendre leurs droits et obligations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation