Protection des fonds fédéraux contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants
De nouvelles règles visent à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux par des organisations à but non lucratif impliquées dans la traite des êtres humains ou le trafic de migrants. Ces organisations devront certifier leur conformité à la loi, sous peine de perdre leurs fonds et leurs exonérations fiscales. Cela vise à renforcer la sécurité et la responsabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Les entités à but non lucratif recevant des fonds fédéraux doivent certifier qu'elles ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude, la corruption ou les pots-de-vin.
Les organisations qui ne certifient pas ou qui sont reconnues coupables de violations perdront les fonds fédéraux et les exonérations fiscales, et pourraient devoir rembourser les sommes reçues.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices pour les organisations à but non lucratif sur la détection et le signalement de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, et publiera des informations sur les violations.
Le Contrôleur général fera un rapport annuel au Congrès sur les entités à but non lucratif qui ne respectent pas les exigences de certification.
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