arrow_back Retour à l'application

Entreprises étrangères: Obligation d'enregistrer un agent aux États-Unis

De nouvelles règles exigent que les entreprises étrangères opérant aux États-Unis enregistrent un agent basé aux États-Unis. Cela vise à simplifier les contacts juridiques et réglementaires avec ces entreprises, augmentant la transparence et la sécurité pour les citoyens et autres entités. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les entreprises étrangères et la possibilité de faire valoir leurs droits.
Points clés
Les entreprises étrangères doivent désigner et enregistrer un agent basé aux États-Unis pour les questions juridiques.
Les coordonnées de l'agent seront publiquement disponibles sur le site web du Département du Commerce.
L'enregistrement implique le consentement de l'entreprise à la juridiction des tribunaux américains pour les litiges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6775
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Business from Foreign Adversaries Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6775.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises étrangères doivent désigner et enregistrer un agent basé aux États-Unis pour les questions juridiques.
  • Les coordonnées de l'agent seront publiquement disponibles sur le site web du Département du Commerce.
  • L'enregistrement implique le consentement de l'entreprise à la juridiction des tribunaux américains pour les litiges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie