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Crédits d'impôt pour les employeurs investissant dans le développement des compétences.

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les employeurs qui collaborent avec des établissements d'enseignement afin d'améliorer le développement professionnel des étudiants et pour ceux qui couvrent les dépenses des programmes de formation professionnelle de leurs employés. L'objectif est d'encourager les entreprises à investir dans l'éducation et le renforcement des compétences, ce qui pourrait se traduire par de meilleures opportunités d'emploi et des revenus plus élevés pour les citoyens.
Points clés
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 000 USD pour un partenariat avec des collèges ou des écoles professionnelles afin de développer des programmes de formation pour les étudiants.
Les employeurs peuvent déduire jusqu'à 50 % des dépenses des programmes de formation professionnelle pour leurs employés, avec un maximum de 5 000 USD par employé, à condition que l'employé travaille au moins 40 heures par semaine.
Le crédit de formation peut être partiellement récupéré si un employé quitte son emploi avant deux ans à compter du début du programme, sauf en cas de faute grave.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6778
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workforce Development Investment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6778.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 000 USD pour un partenariat avec des collèges ou des écoles professionnelles afin de développer des programmes de formation pour les étudiants.
  • Les employeurs peuvent déduire jusqu'à 50 % des dépenses des programmes de formation professionnelle pour leurs employés, avec un maximum de 5 000 USD par employé, à condition que l'employé travaille au moins 40 heures par semaine.
  • Le crédit de formation peut être partiellement récupéré si un employé quitte son emploi avant deux ans à compter du début du programme, sauf en cas de faute grave.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Éducation