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Protection des numéros de téléphone fixe après les catastrophes naturelles

Cette loi protège les numéros de téléphone fixe après une déclaration de catastrophe majeure. Les fournisseurs ne peuvent pas réaffecter ou modifier les numéros sans la demande de l'abonné. Les citoyens peuvent conserver leur numéro, même si leur domicile est inaccessible, et le reconnecter plus tard sans frais supplémentaires.
Points clés
Votre numéro de téléphone fixe est protégé après une catastrophe : le fournisseur ne peut pas le reprendre ou le modifier sans votre consentement.
Vous pouvez demander une prolongation de cette protection d'un an après la fin de la période de catastrophe.
Si vous annulez le service parce que votre domicile est inaccessible, vous ne paierez pas de frais de résiliation anticipée, et vous pourrez reconnecter le même numéro plus tard sans frais de connexion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_678
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PHONE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Votre numéro de téléphone fixe est protégé après une catastrophe : le fournisseur ne peut pas le reprendre ou le modifier sans votre consentement.
  • Vous pouvez demander une prolongation de cette protection d'un an après la fin de la période de catastrophe.
  • Si vous annulez le service parce que votre domicile est inaccessible, vous ne paierez pas de frais de résiliation anticipée, et vous pourrez reconnecter le même numéro plus tard sans frais de connexion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 7 of H. Res. 535, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 678; H.R. 1036; H.R. 1079, as amended; H.R. 1158; H.R. 1250; H.R. 1754; H.R. 1833, as amended; H.R. 1850; H.R. 1871; H.R. 1877, as amended; H.R. 1893; H.R. 1895; H.R. 2118; H.R. 2795, as amended; H.R. 2928; H.R. 2980, as amended; H.R. 3003; H.R. 3138, as amended; H.R. 3223; H.R. 3263; and H.R. 3264; and the following resolutions were agreed to under suspension of the rules: H. Res. 277; and H. Res. 294. (consideration: CR H3715-3730; text: CR H3716)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics