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Protection des numéros de téléphone fixe après les catastrophes naturelles

Cette loi protège les numéros de téléphone fixe après une déclaration de catastrophe majeure. Les fournisseurs ne peuvent pas réaffecter ou modifier les numéros sans la demande de l'abonné. Les citoyens peuvent conserver leur numéro, même si leur domicile est inaccessible, et le reconnecter plus tard sans frais supplémentaires.
Points clés
Votre numéro de téléphone fixe est protégé après une catastrophe : le fournisseur ne peut pas le reprendre ou le modifier sans votre consentement.
Vous pouvez demander une prolongation de cette protection d'un an après la fin de la période de catastrophe.
Si vous annulez le service parce que votre domicile est inaccessible, vous ne paierez pas de frais de résiliation anticipée, et vous pourrez reconnecter le même numéro plus tard sans frais de connexion.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_678
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-02-01
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PHONE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Votre numéro de téléphone fixe est protégé après une catastrophe : le fournisseur ne peut pas le reprendre ou le modifier sans votre consentement.
  • Vous pouvez demander une prolongation de cette protection d'un an après la fin de la période de catastrophe.
  • Si vous annulez le service parce que votre domicile est inaccessible, vous ne paierez pas de frais de résiliation anticipée, et vous pourrez reconnecter le même numéro plus tard sans frais de connexion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 7 of H. Res. 535, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 678; H.R. 1036; H.R. 1079, as amended; H.R. 1158; H.R. 1250; H.R. 1754; H.R. 1833, as amended; H.R. 1850; H.R. 1871; H.R. 1877, as amended; H.R. 1893; H.R. 1895; H.R. 2118; H.R. 2795, as amended; H.R. 2928; H.R. 2980, as amended; H.R. 3003; H.R. 3138, as amended; H.R. 3223; H.R. 3263; and H.R. 3264; and the following resolutions were agreed to under suspension of the rules: H. Res. 277; and H. Res. 294. (consideration: CR H3715-3730; text: CR H3716)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics