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Représentation accrue des défenseurs publics à la Commission des peines

Ce projet de loi vise à augmenter le nombre de membres sans droit de vote au sein de la Commission des peines des États-Unis. L'inclusion d'un défenseur public ou communautaire permettra de mieux représenter la perspective des personnes accusées de crimes dans le processus de détermination des peines. Cela pourrait influencer l'équité des peines et des procédures judiciaires, affectant indirectement tous les citoyens.
Points clés
Ajoute un défenseur public ou communautaire fédéral en tant que membre sans droit de vote à la Commission des peines des États-Unis.
Augmente le nombre total de membres de la Commission de neuf à dix, y compris une augmentation de deux à trois membres sans droit de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6793
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 28, United States Code, to include a Federal Public or Community Defender as a nonvoting member of the United States Sentencing Commission, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6793.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajoute un défenseur public ou communautaire fédéral en tant que membre sans droit de vote à la Commission des peines des États-Unis.
  • Augmente le nombre total de membres de la Commission de neuf à dix, y compris une augmentation de deux à trois membres sans droit de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice