Nouvelles normes de détention: abri, nourriture et surveillance
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la prise en charge des personnes appréhendées par les services frontaliers, leur garantissant l'accès à un abri approprié, à de la nourriture, à de l'eau et à des articles d'hygiène de base. De plus, elle renforce la surveillance des centres de détention par des inspections régulières et accorde aux membres du Congrès un accès libre à ces lieux, visant à améliorer les conditions et la transparence.
Points clés
Les personnes appréhendées par les services frontaliers ont un accès garanti à un abri temporaire approprié, à de la nourriture, à de l'eau, à des installations de salle de bain et de douche, et à des articles d'hygiène.
Des audits et inspections obligatoires et inopinés des centres de détention par des organismes indépendants sont introduits pour garantir le respect des normes.
Les membres du Congrès obtiennent un accès illimité aux centres de détention à des fins de surveillance, avec l'autorisation de prendre des photos et des enregistrements (sans informations personnellement identifiables).
Les modifications temporaires des installations qui pourraient altérer les conditions observées lors des visites de surveillance sont interdites.
Expiré
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