Nouvelles règles pour les plateformes numériques : Transparence et sécurité en ligne
Cette loi établit un nouveau bureau au sein de la Federal Trade Commission pour superviser les grandes plateformes en ligne. Son objectif est d'assurer une plus grande transparence dans les opérations des plateformes, de protéger les utilisateurs contre les contenus illégaux et la discrimination, et de faciliter la recherche indépendante sur l'impact sociétal de la technologie. Le but est d'améliorer la sécurité et l'équité dans le monde numérique.
Points clés
Création du Bureau de la surveillance et de la sécurité des services numériques au sein de la Federal Trade Commission, employant des experts pour rechercher et surveiller les plateformes.
Exigence pour les plateformes en ligne de mettre en place des systèmes internes de traitement des plaintes permettant aux utilisateurs de faire appel des décisions de modération de contenu.
Mandat pour les plateformes d'accroître la transparence concernant les politiques de modération de contenu, y compris la publication de rapports détaillés sur les contenus supprimés et les actions entreprises.
Obligation pour les grandes plateformes de procéder à des évaluations régulières des risques systémiques (par exemple, la diffusion de contenus illégaux, la discrimination) et de rendre compte des mesures d'atténuation.
Introduction de règles pour les systèmes de recommandation (algorithmes) afin de donner aux utilisateurs plus de contrôle sur le contenu affiché, y compris une option non personnalisée.
Facilitation de l'accès des chercheurs indépendants aux données des plateformes (avec des garanties de confidentialité des utilisateurs) pour analyser l'impact sociétal de la technologie.
Protection des lanceurs d'alerte qui signalent des violations de la part des plateformes contre les représailles de leurs employeurs.
Expiré
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