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Loi sur le logement équitable: Lutte contre la discrimination au logement

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la discrimination en matière de logement, garantissant à chacun des chances égales de louer, d'acheter une maison ou d'obtenir un prêt hypothécaire. Elle introduit des tests à l'échelle nationale pour détecter et documenter les cas de traitement inégal, et augmente les fonds pour les programmes de logement équitable. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité, sachant que leurs droits au logement sont protégés et que la discrimination est activement combattue.
Points clés
Mise en place de tests nationaux pour détecter la discrimination dans la location, l'achat de logements et l'obtention de prêts hypothécaires.
Augmentation du financement des programmes d'initiatives pour un logement équitable, offrant plus de ressources pour aider les victimes de discrimination.
Création d'un programme de subventions pour étudier les causes de la discrimination au logement et tester des solutions.
Exigence de formation pour les testeurs afin d'assurer l'efficacité et la fiabilité des efforts de détection de la discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_68
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_68.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de tests nationaux pour détecter la discrimination dans la location, l'achat de logements et l'obtention de prêts hypothécaires.
  • Augmentation du financement des programmes d'initiatives pour un logement équitable, offrant plus de ressources pour aider les victimes de discrimination.
  • Création d'un programme de subventions pour étudier les causes de la discrimination au logement et tester des solutions.
  • Exigence de formation pour les testeurs afin d'assurer l'efficacité et la fiabilité des efforts de détection de la discrimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 24.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice