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Interdiction du profilage racial dans les prêts: Accès équitable au crédit

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens de la discrimination lors de la demande de crédit. Il interdit aux agences fédérales d'exiger des prêteurs qu'ils estiment la race ou l'origine ethnique d'un emprunteur par observation visuelle ou par le nom de famille. Cela garantit que les demandes de crédit sont évaluées équitablement, sans l'influence des préjugés.
Points clés
Interdit l'estimation de la race ou de l'origine ethnique d'un demandeur de crédit par observation visuelle.
Interdit l'estimation de la race ou de l'origine ethnique d'un demandeur de crédit par le nom de famille.
Renforce la protection contre la discrimination dans le processus de demande de crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6802
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Racial Profiling in Lending Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6802.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'estimation de la race ou de l'origine ethnique d'un demandeur de crédit par observation visuelle.
  • Interdit l'estimation de la race ou de l'origine ethnique d'un demandeur de crédit par le nom de famille.
  • Renforce la protection contre la discrimination dans le processus de demande de crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie