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Loi accordant le statut de résident permanent à Oli Mohammed

Cette loi vise à accorder le statut de résident permanent à Oli Mohammed aux États-Unis. Cela signifie qu'il pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, même si des obstacles juridiques existaient auparavant. La loi prévoit également l'annulation de toute ordonnance d'expulsion antérieure.
Points clés
Oli Mohammed peut demander la résidence permanente aux États-Unis, quelles que soient les règles d'immigration antérieures.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Oli Mohammed seront annulés.
La demande de résidence permanente doit être déposée dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
L'octroi du statut de résident permanent à Oli Mohammed réduira d'un le nombre de visas d'immigrant disponibles pour les natifs de son pays de naissance.
Les parents naturels, frères et sœurs d'Oli Mohammed ne recevront aucun droit d'immigration spécial en raison de leur relation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6804
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Oli Mohammed.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6804.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Oli Mohammed peut demander la résidence permanente aux États-Unis, quelles que soient les règles d'immigration antérieures.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Oli Mohammed seront annulés.
  • La demande de résidence permanente doit être déposée dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • L'octroi du statut de résident permanent à Oli Mohammed réduira d'un le nombre de visas d'immigrant disponibles pour les natifs de son pays de naissance.
  • Les parents naturels, frères et sœurs d'Oli Mohammed ne recevront aucun droit d'immigration spécial en raison de leur relation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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