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Fin des allégements fiscaux pour les stades de sport professionnels

Ce projet de loi vise à cesser d'utiliser l'argent des contribuables pour financer la construction ou la rénovation de stades pour les équipes sportives professionnelles. Cela signifie que les obligations émises à ces fins ne seront plus exonérées d'impôts, ce qui pourrait affecter le financement de ces installations et potentiellement réduire la charge pour les contribuables.
Points clés
Les obligations utilisées pour construire ou rénover des stades de sport professionnels ne seront plus exonérées d'impôts.
Ce changement s'applique aux obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi.
Cela pourrait signifier que moins d'argent des contribuables sera utilisé pour soutenir des projets sportifs privés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6806
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2022-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Subsidies for Stadiums Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6806.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les obligations utilisées pour construire ou rénover des stades de sport professionnels ne seront plus exonérées d'impôts.
  • Ce changement s'applique aux obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Cela pourrait signifier que moins d'argent des contribuables sera utilisé pour soutenir des projets sportifs privés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics