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Droit de Poursuivre le Gouvernement pour Mandats de Vaccin COVID-19

Ce projet de loi vise à permettre aux citoyens de poursuivre les gouvernements fédéral, étatiques ou locaux s'ils ont été contraints de se faire vacciner contre le COVID-19 en raison de leur emploi et ont subi des préjudices. Il modifie les règles actuelles qui offrent des options très limitées pour l'indemnisation de tels préjudices, donnant aux personnes le droit de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Points clés
Permet aux individus de poursuivre les gouvernements fédéral, étatiques ou locaux pour des préjudices de santé résultant des mandats de vaccin COVID-19.
Accorde le droit de demander une compensation financière, y compris pour les salaires perdus et la douleur, et couvre les frais d'avocat.
Les États et les gouvernements locaux recevant des fonds fédéraux liés au COVID-19 renoncent automatiquement à leur immunité, facilitant les poursuites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6811
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2022-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans’ Medical Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6811.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux individus de poursuivre les gouvernements fédéral, étatiques ou locaux pour des préjudices de santé résultant des mandats de vaccin COVID-19.
  • Accorde le droit de demander une compensation financière, y compris pour les salaires perdus et la douleur, et couvre les frais d'avocat.
  • Les États et les gouvernements locaux recevant des fonds fédéraux liés au COVID-19 renoncent automatiquement à leur immunité, facilitant les poursuites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Travail