Protection des petites entreprises contre les pratiques de recouvrement déloyales
Cette loi étend les lois existantes sur la protection des consommateurs contre les pratiques de recouvrement de dettes déloyales aux petites entreprises. Cela signifie que les petites entreprises ayant des dettes inférieures à 5 millions de dollars bénéficieront des mêmes droits et protections que les particuliers face aux sociétés de recouvrement. L'objectif est d'assurer un traitement équitable aux propriétaires de petites entreprises.
Points clés
Les petites entreprises (avec des dettes allant jusqu'à 5 millions de dollars) bénéficient de la même protection contre les recouvreurs de dettes déloyaux que les consommateurs.
La loi définit ce qui constitue une dette de petite entreprise, excluant les dettes personnelles et individuelles.
Elle introduit une définition des bureaux de crédit commerciaux, ce qui a un impact sur la manière dont les informations sur les dettes sont rapportées.
Statut:
Expiré
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