Fin de la plupart des frais de santé pour les prisonniers fédéraux, sauf blessures infligées par d'autres.
Cette nouvelle loi modifie la facturation des services de santé dans les prisons fédérales. Les prisonniers ne seront plus facturés pour la plupart des visites médicales, sauf si leurs blessures ont été infligées par un autre prisonnier. Dans de tels cas, les frais peuvent être prélevés sur le compte du prisonnier qui a causé la blessure.
Points clés
Les prisonniers fédéraux ne paieront plus pour la plupart des services de santé.
Les frais médicaux ne peuvent être évalués que si les blessures sont causées par un autre prisonnier, le coût étant supporté par l'agresseur.
La loi supprime les dispositions antérieures concernant les exclusions des frais de santé.
Expiré
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