Loi sur le contrôle des armes: Modifications de la définition et de l'enregistrement
Cette loi modifie la classification et l'enregistrement de certains types d'armes. Cela signifie que certaines armes nécessitant auparavant une inscription fédérale spéciale pourraient ne plus en avoir besoin. De plus, les dossiers fédéraux existants pour ces armes doivent être détruits, ce qui pourrait affecter la vie privée des propriétaires.
Points clés
Certaines armes, auparavant soumises à des réglementations fédérales spéciales, ne seront plus considérées comme des armes à feu aux fins du National Firearms Act.
Les enregistrements et demandes fédérales existants pour ces armes seront détruits dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
La possession de ces armes conformément à la loi fédérale sera considérée comme conforme aux exigences d'enregistrement ou de licence étatiques ou locales si ces exigences font référence au National Firearms Act.
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