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Prolongation de la commission d'examen des affaires non résolues des droits civiques

Cette loi prolonge la durée de fonctionnement d'une commission spéciale chargée d'examiner les affaires non résolues relatives aux droits civiques. Cela permet une enquête plus approfondie sur les événements historiques, favorisant une plus grande transparence et justice pour les citoyens.
Points clés
La période de fonctionnement du Conseil d'examen des dossiers des affaires non résolues des droits civiques est prolongée de 4 à 7 ans.
Cette prolongation offre plus de temps pour enquêter et potentiellement résoudre des affaires historiques complexes et non résolues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6818
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2022-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civil Rights Cold Case Investigations Support Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6818.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période de fonctionnement du Conseil d'examen des dossiers des affaires non résolues des droits civiques est prolongée de 4 à 7 ans.
  • Cette prolongation offre plus de temps pour enquêter et potentiellement résoudre des affaires historiques complexes et non résolues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice